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Quelles sont les grandes différences entre les divers types de régimes matrimoniaux ?
Les différences d'un régime à l'autre peuvent être très importantes. Par exemple, dans le régime de communauté, les biens achetés par le mari ou par la femme au moyen de fonds communs, appartiennent automatiquement aux deux époux. Peu importe qu'un seul des époux ait signé l'acte d'achat. Si vous vous étiez mariés depuis le 1 er février 1966, votre régime matrimonial actuel s'appelle la communauté réduite aux acquêts. Tous les biens achetés depuis le mariage par l'un ou par l'autre appartiennent automatiquement aux deux époux. Mais tous les biens reçus par donation ou reçus en héritage par l'un ou l'autre des époux lui restent propres et n'entrent pas dans la communauté.
La communauté universelle pourra contenir tous les biens, sauf si la personne qui a donné ou légué le bien ne voulait pas qu'il entre dans la communauté. Dans un autre esprit, le régime de séparation de biens permet à chacun de conserver un patrimoine indépendant. L'achat effectué par un seul époux lui profite exclusivement. Les dettes de l'un restent les siennes, sauf l'exception des dettes ménagères (entretien du ménage et éducation des enfants qui sont toujours communes). C'est dire toute l'importance d'avoir un régime matrimonial correspondant bien à ses choix de vie, à son patrimoine et à ses objectifs, personnels et familiaux.


Comment savoir si la reforme peut m'être utile et en quoi consiste cette reforme ?
Si vous êtes mariés et que vous pensez que votre régime matrimonial ne vous convient plus, la réforme vous concerne au premier chef. N'hésitez pas à faire un nouvel examen de votre régime matrimonial avec l'aide de votre notaire afin de vérifier qu'il est toujours bien adapté à votre cas particulier. Les possibilités de choix sont nombreuses. Si vous aviez fait un contrat de mariage avant de vous marier et que le régime adopté à l'époque ne vous convient plus la réforme vous concerne également.
L'apport essentiel de la loi nouvelle est la disparition de l'homologation judiciaire pour les couples sans enfant et pour les couples dont les enfants sont majeurs. La loi vise les enfants de l'un ou de l'autre des époux et pas seulement les enfants du couple. Les enfants d'une précédente union sont concernés également. En l'absence d'enfant il suffira de signer le contrat contenant adoption d'un nouveau régime matrimonial chez son notaire.
En présence d'un ou plusieurs enfants majeurs, deux situations pourront se présenter selon qu'ils seront d'accord ou non avec le projet de leurs parents. Si le ou les enfants sont d'accord pour que leurs parents changent de régime matrimonial, il suffira de signer l'acte portant changement de régime matrimonial chez son notaire. En revanche si un ou plusieurs enfants s'opposent au projet il faudra obtenir, comme auparavant, l'homologation du changement de régime matrimonial par le Tribunal de Grande Instance (TGI) du domicile des parents. En présence d'enfants mineurs, il faudra dans tous les cas passer par l'homologation au Tribunal. Pour savoir si les enfants sont d'accord avec le projet de leurs parents la loi a prévu une procédure d'information préalable obligatoire. La loi prévoit également une information préalable à destination des créanciers (banques, fournisseurs, fisc, etc) des époux par la publication d'un avis dans un journal d'annonces légales. Les créanciers peuvent également s'opposer et vous obliger à demander l'homologation judiciaire. Les enfants et les créanciers disposent d'un délai de 3 mois à compter de la réception des informations pour former opposition au changement de régime matrimonial. Ils doivent former cette opposition en l'étude du notaire chargé de rédiger l'acte de changement de régime matrimonial. Tout doit être fait par écrit: l'information des enfants et l'opposition éventuelle de ceux-ci.
 

Le changement de régime matrimonial facilité

Est-il exact qu'une réforme est intervenue pour changer de régime matrimonial et dans quel but ?
Tout à fait exact. Une nouvelle loi applicable depuis le ter janvier 2007 réforme en profondeur la procédure de changement de régime matrimonial.
Si vous êtes mariés depuis plus de deux ans, vous pouvez changer de régime matrimonial de façon plus rapide et moins coûteuse qu'avant.
Le régime matrimonial est l'ensemble des règles juridiques applicables aux relations financières entre le mari et la femme. Cet ensemble de règles a une grande influence sur la manière dont le patrimoine de chaque époux se constitue au cours du mariage.
Durant le mariage le régime matrimonial fixe les pouvoirs des époux sur les biens du couple et fixe le sort des revenus, lesquels, selon le régime choisi, propre ou commun, permet de répondre à des questions importantes: M. MARTIN a-t-il des droits exclusifs sur l'appartement de vacances ou au contraire partage-t-il ces droits avec Mme MARTIN ? Peut-il le louer, le vendre ou l'hypothéquer seul ou doit-il avoir l'accord de Mme MARTIN ? Les loyers reçus par Monsieur MARTIN sont-ils propres à celui-ci ou communs ? En cas de vente le prix lui sera-t-il versé en totalité ou devra-t-il être versé aux deux époux ? La réponse à toutes ces questions (qui peuvent se poser à propos de n'importe quel autre bien) va dépendre principalement du régime matrimonial de M. et Mme MARTIN. De même à la fin du mariage (par divorce ou décès) le régime matrimonial permet de savoir qui possède quoi ? Il permet aussi de connaître les dettes de chacun. Qui doit quoi ? L'emprunt souscrit par M. MARTIN est-il aussi à la charge de Mme MARTIN ? Le fonds de commerce créé par Mme MARTIN doit-il être partagé avec M. MARTIN ? C'est le régime matrimonial qui va fournir les réponses à ces questions. 

Que se passe-t-il si un enfant s'oppose au changement ?
Il faut noter que l'opposition d'un enfant (ou d'un créancier d'ailleurs) ne signifie pas que le changement est impossible. Le juge qui sera saisi de la demande d'homologation du changement de régime matrimonial sera tout à fait libre d'homologuer ce changement malgré l'opposition des enfants (ou des créanciers) s'il considère que ce changement est conforme à l'intérêt de la famille. En définitive l'opposition des enfants (ou des créanciers) aura pour effet de revenir à la situation antérieure dans laquelle le changement de régime devait être homologué par le juge et en considération de l'intérêt de la famille. Chaque cas étant particulier il faut interroger votre notaire sur l'intérêt pour vous de changer éventuellement de régime matrimonial et sur la nouvelle procédure en vigueur. Vous pourrez également, à cette occasion, faire évaluer le coût de l'opération. Outre la rémunération du notaire, des droits et taxes peuvent être exigibles si des biens changent de propriétaire par l'effet du changement de régime matrimonial.

Voir également

 Les intérêts de la donation au plus vivant
 Le choix de la donation-partage
 Demander une mesure de protection pour un proche
 Se remarier : quel régime choisir, quelles précautions prendre

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